Arrêté du 19 novembre 1999

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises est abrogé.

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En vigueur depuis le 3 décembre 1999

L'arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises est abrogé.

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cite  Arrêté 1997-12-29

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