En vigueur depuis le 3 décembre 1999
L'arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises est abrogé.
Arrêté du 19 novembre 1999
L'arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises est abrogé.
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En vigueur depuis le 3 décembre 1999
L'arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises est abrogé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1997-12-29