Arrêté du 19 novembre 1999

Article 1

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Article 1

En application du 1° de l'article R. 3224-1 du code des transports (Conditions pour la sous-traitance dans le transport routier), le montant des opérations de transport public routier de marchandises pouvant être sous-traitées, dans le cadre de contrats de transport par une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs à une autre entreprise de transport public routier de marchandises, ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport public routier de marchandises de l'entreprise donneur d'ordres.

Le chiffre d'affaires annuel s'entend comme étant le chiffre d'affaires effectué au cours d'un exercice comptable.

Le montant total des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées ainsi que le chiffre d'affaires annuel sont appréciés hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 décembre 1999 · Dernière version le 1 janvier 2017

En application du 1° de l'article R. 3224-1 du code des transports (Conditions pour la sous-traitance dans le transport routier), le montant des opérations de transport public routier de marchandises pouvant être sous-traitées, dans le cadre de contrats de transport par une entreprise inscrite au registre des transporteurs et des loueurs à une autre entreprise de transport public routier de marchandises, ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport public routier de marchandises de l'entreprise donneur d'ordres.

Le chiffre d'affaires annuel s'entend comme étant le chiffre d'affaires effectué au cours d'un exercice comptable.

Le montant total des opérations de transport public routier de marchandises sous-traitées ainsi que le chiffre d'affaires annuel sont appréciés hors taxes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du vendredi 3 décembre 1999 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance