JORF n°279 du 2 décembre 1998

Arrêté du 19 novembre 1998

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société générale des prisons et de législation criminelle », dont le siège est à Paris (6e), 27, rue de Fleurus.