JORF n°279 du 2 décembre 1998

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société générale des prisons et de législation criminelle », dont le siège est à Paris (6e), 27, rue de Fleurus.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société générale des prisons et de législation criminelle », dont le siège est à Paris (6e), 27, rue de Fleurus.