Art. 2. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 9 862 000 F et un crédit de paiement de 3 084 862 000 F applicables aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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JORF n°272 du 23 novembre 1997
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Art. 2. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 9 862 000 F et un crédit de paiement de 3 084 862 000 F applicables aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.