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JORF n°272 du 23 novembre 1997
Arrêté du 19 novembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 2 649 450 453 F et un crédit de paiement de 20 844 132 153 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 9 862 000 F et un crédit de paiement de 3 084 862 000 F applicables aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT ANNULES SUR 1997 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS BUDGET DONT:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FNADT (CHAP. 65-00);
EDUCATION NATIONALE,III: RECHERCHE,TITRE VI FRT (CHAP. 66-04); CNRS (CHAP. 66-21);
EQUIPEMENT,IV: MER,TITRE IV: GENS DE MER; SUBVENTION A L'ENIM (CHAP. 47-37);
INDUSTRIE,TITRE VI: ANVAR (CHAP. 66-02);
OUTRE-MER,TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90);
SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: SUBVENTION AUX IRA (CHAP. 36-41); ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10); TITRE V: FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 57-04);
II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90); MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98);
IV: PLAN,TITRE IV: SUBVENTIONS DIVERSES (CHAP. 44-11);
TRAVAIL,TITRE IV,FNE,READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE (CHAP. 44-74);
AU COMPTES SPECIAUX DU TRESOR:
COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE:
FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (COMPTE N° 902-22): INVESTISSEMENT SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL EN ILE-DE-FRANCE (CHAP. 05);
COMPTES D'AVANCE DU TRESOR:
AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DEPARTEMENTS,COMMUNES,ETABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES (COMPTE N° 903-54).
COMPTES DE PRETS: PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS ET A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (COMPTE N° 903-07);
PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DE BIENS D'EQUIPEMENT (CHAP. 01).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0272 du 23/11/97 :
: Page 16974 a 16982 :
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