En vigueur depuis le 26 novembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.
Arrêté du 19 novembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 26 novembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.
En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 1997
Source : Légifrance