JORF n°287 du 10 décembre 1996

Arrêté du 19 novembre 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1996, Mlle Bretonnet (Marie-Pierre), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire, est nommée régisseur d'avances et de recettes à compter du 1er janvier 1997.