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Arrêté du 19 novembre 1996

JORF n°289 du 12 décembre 1996•2 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982
    • Article
  • Décret n°79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971
    • Article
  • Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969
    • Sans article spécifique
  • Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
    • Article
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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