JORF n°287 du 10 décembre 1996

Arrêté du 19 novembre 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1996, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe est fixé à 150 000 F.