JORF n°283 du 5 décembre 1992

Art. 2. - Les opérations reliquataires de ces trois paieries seront reprises dans les écritures de la paierie générale de France en Allemagne.


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Art. 2. - Les opérations reliquataires de ces trois paieries seront reprises dans les écritures de la paierie générale de France en Allemagne.