JORF n°274 du 25 novembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Coppinger

Résumé Mme Coppinger peut signer des actes pour le service, sauf décrets, si M. Gisserot est absent.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Administration Finances

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Coppinger, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Coppinger, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.