JORF n°274 du 25 novembre 1992

Arrêté du 19 novembre 1992

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;

Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,

Arrête:

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Délégation de signature à Mme Coppinger

Résumé Mme Coppinger peut signer des actes pour le service, sauf décrets, si M. Gisserot est absent.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Administration Finances

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Coppinger, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, et de Mme Nathalie Coppinger, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Nicolas Thery, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 novembre 1992.

MICHEL SAPIN