Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 19 novembre 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 28 avril 1983 et 23 avril 1990 portant extension de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans les industries métallurgiques et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant du 10 juillet 1992 à l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 11 septembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 27 novembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord sur la classification dans les industries métallurgiques

Résumé. Un accord sur la classification des emplois dans les industries métallurgiques devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 25 janvier 1990 sur la classification dans les industries metallurgiques, les dispositions de l'avenant du 10 juillet 1992 à l'accord national susvisé.

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 1992

ARRETE du 19 novembre 1992
Article 1