En vigueur depuis le 27 novembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans la métallurgie
Article 1er -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie, les dispositions de l'avenant du 2 juillet 1992 à l'accord national susvisé.