JORF n°278 du 29 novembre 1991

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Dresch, directeur de la construction, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Dresch, directeur de la construction, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,

décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.