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Arrêté du 19 novembre 1975

Article 22

Abrogé17 novembre 2010

Créé le 23 janvier 1976

Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2010

Abrogé parArrêté du 3 octobre 2010art. 64

En vigueur du vendredi 23 janvier 1976 au mardi 16 novembre 2010