Abrogé17 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 64
Créé le 23 janvier 1976
Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.