Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l’accord
Résumé L’arrêté indique que l’accord sur les salaires prend effet dès sa publication et s’applique pour le reste de son terme selon les règles définies dans l’avenant.
Mots-clés : Accords salariaux Convention collective Extension d’accord
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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