JORF n°0076 du 29 mars 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation avenant n°13 – Grille salaire

Résumé Tous les employeurs & salariés relevant de la convention collectives pour expédition & export fruit/legume appliquent désormais le nouvel avenant n°13 (grille salaire) depuis le 19 mars 2025.
Mots-clés : Convention collective Salaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'avenant n° 13 du 18 décembre 2024 à la grille des salaires conventionnels de l'annexe particulière légumes frais prêt à l'emploi, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'avenant n° 13 du 18 décembre 2024 à la grille des salaires conventionnels de l'annexe particulière légumes frais prêt à l'emploi, à la convention collective nationale susvisée.