Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de refus d'un legs par le Conservatoire
Résumé Le ministère permet au Conservatoire d'annuler un don laissé par Madeleine Tourrier.
Mots-clés : Législation Conservation Testament
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 19 mars 2025, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est autorisé à refuser le legs qui lui a été consenti par Mme Madeleine TOURRIER, décédée à la Seyne-sur-Mer (83500), le 26 janvier 2024, aux clauses et conditions énoncées par le testateur.
1 version