En vigueur depuis le 9 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de mise en œuvre des mesures
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 (Indemnités pour les agents concernés par la restructuration de service) est ouvert à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2023.