Arrêté du 19 mars 2021

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 (Indemnités pour les agents concernés par la restructuration de service) est ouvert à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2023.

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En vigueur depuis le 9 avril 2021

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Durée de mise en œuvre des mesures

Résumé. Les mesures commencent le 1er septembre 2020 et finissent le 31 août 2023.

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 (Indemnités pour les agents concernés par la restructuration de service) est ouvert à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2023.

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En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2021

Source : Légifrance