Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de bénéficice des mesures
Résumé Les mesures sont disponibles de septembre 2020 à août 2023.
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2023.
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