JORF n°0069 du 21 mars 2021

Arrêté du 19 mars 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la régie de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique

Résumé Le service de gestion des recettes et des avances à la Martinique sera fermé le 31 mars 2021.

La régie de recettes et d'avances du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique est supprimée, à compter du 31 mars 2021.

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Article 2

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Modification des régies d'avances et de recettes pour les services pénitentiaires d'outre-mer

Résumé Le SPIP de Martinique ne sera plus géré de la même manière à partir du 31 mars 2021.

A compter du 31 mars 2021, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant
de l'encaisse en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|---------------|------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | Outre-mer |SPIP Martinique|Régie d'avances et de recettes| 1 000 | 1 500 |

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Article 3

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Chargé d'exécution

Résumé Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer et publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la synthèse,

G. Dufnerr