JORF n°0075 du 27 mars 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les stipulations de l'accord du 31 juillet 2019 relatif au degré élévé de solidarité mutualisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les stipulations de l'accord du 31 juillet 2019 relatif au degré élévé de solidarité mutualisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.