JORF n°0073 du 28 mars 2018

Arrêté du 19 mars 2018

Par arrêté de la ministre des solidarité et de la santé en date du 19 mars 2018, est déclarée inutile au ministère des solidarités et de la santé du domaine public de l'Etat la parcelle CE34, sur la commune de Villeurbanne (Rhône), d'une contenance de 15 034 m2 et figurant sur le plan annexé au présent arrêté (*).

(*) Ce plan peut être consulté au ministère des solidarités et de la santé, direction des finances, des achats et des services, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.