JORF n°0072 du 27 mars 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 mars 2017 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 mars 2017 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;

- aux négociants commercialisant cette appellation.