JORF n°0068 du 22 mars 2018

Arrêté du 19 mars 2018

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mars 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mulhouse est abrogé à compter du 13 avril 2018.