La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 2142-1, R. 2142-10 et R. 2142-11 ;

Vu le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante ;

Vu l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mai 2014,

Arrête :

Fait le 19 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis