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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un service d'études sur les transports
Résumé. Un nouveau service pour étudier les transports et les routes est créé.
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ».