JORF n°0074 du 28 mars 2008

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 60 du 4 juillet 2007 (Salaires minima au 1er juillet 2007) à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 60 du 4 juillet 2007 (Salaires minima au 1er juillet 2007) à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.