Arrêté du 19 mars 2007

Article 3

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Article 3

L'aide comporte, dans les conditions définies ci-après, une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, et, le cas échéant, une indemnisation pour les pertes de recettes.
Les mesures pouvant ouvrir droit à la participation aux coûts, pour autant qu'il ne s'agisse pas de remplacement normal du vignoble, sont :

  • la reconversion variétale, par plantation ou surgreffage ;
  • la relocalisation qualitative de vignobles ;
  • le changement de mode de conduite du vignoble.

Les mesures pouvant ouvrir droit à l'indemnisation pour les pertes de recettes sont les plantations réalisées dans les conditions de l'article 3 du décret n° 2001-442 modifié susvisé, ainsi que les surgreffages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'aide comporte, dans les conditions définies ci-après, une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, et, le cas échéant, une indemnisation pour les pertes de recettes.
Les mesures pouvant ouvrir droit à la participation aux coûts, pour autant qu'il ne s'agisse pas de remplacement normal du vignoble, sont :

  • la reconversion variétale, par plantation ou surgreffage ;
  • la relocalisation qualitative de vignobles ;
  • le changement de mode de conduite du vignoble.

Les mesures pouvant ouvrir droit à l'indemnisation pour les pertes de recettes sont les plantations réalisées dans les conditions de l'article 3 du décret n° 2001-442 modifié susvisé, ainsi que les surgreffages.

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