Arrêté du 19 mars 2007

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les montants forfaitaires par hectare de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs sont fixés à l'annexe III.
Toutefois, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire pour les surfaces primables au-delà de 10 hectares, sauf pour le versement de la participation aux coûts de l'arrachage en application de l'article 11.
Le montant par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à l'annexe IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les montants forfaitaires par hectare de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs sont fixés à l'annexe III.
Toutefois, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire pour les surfaces primables au-delà de 10 hectares, sauf pour le versement de la participation aux coûts de l'arrachage en application de l'article 11.
Le montant par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à l'annexe IV.

Historique des versions

Source : Légifrance