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ARRETE du 19 mars 2007

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 juillet 2006 portant sur l'extension du forfait annuel en jours à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 221-12 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.

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En vigueur depuis le 3 avril 2007

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Extension d'un accord sur le temps de travail

Résumé. Un arrêté de 2007 rend obligatoire un accord sur le forfait annuel en jours pour les employeurs et salariés d'un secteur spécifique, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 juillet 2006 portant sur l'extension du forfait annuel en jours à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 221-12 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.

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En vigueur depuis le mardi 3 avril 2007

Source : Légifrance