Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2003 et le 31 juillet 2004.
En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 11, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2003 et le 31 juillet 2004.
En cas de versement de l'aide par avance telle que visée à l'article 12, le bénéficiaire de l'avance doit avoir réalisé la plantation, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au plus tard le 31 juillet 2006.
Arrêté du 19 mars 2004
Article 7
Article 7
Les mesures visées aux articles précédents doivent être réalisées entre le 1er août 2003 et le 31 juillet 2004.
En cas de versement de l'aide selon les modalités définies à l'article 11, l'arrachage des parcelles doit être effectué entre le 1er août 2003 et le 31 juillet 2004.
En cas de versement de l'aide par avance telle que visée à l'article 12, le bénéficiaire de l'avance doit avoir réalisé la plantation, dans les conditions fixées par le présent arrêté, au plus tard le 31 juillet 2006.
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