JORF n°86 du 13 avril 1999

Art. 1er. - Pour 1999, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance du 23 septembre 1958 susvisée est :

- à hauteur d'un plafond de 55 659 000 F, rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget des services communs et finances, conformément aux modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 86 du 13/04/1999 page 5422

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- au-delà du plafond susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du budget général.

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Art. 1er. - Pour 1999, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance du 23 septembre 1958 susvisée est :

- à hauteur d'un plafond de 55 659 000 F, rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget des services communs et finances, conformément aux modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 86 du 13/04/1999 page 5422

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- au-delà du plafond susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du budget général.