JORF n°77 du 1 avril 1999

Art. 2. - Pour être autorisés à concourir, les candidats français doivent :

1o Remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ;

2o Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget ;

3o Avoir signé la déclaration dont le modèle est donné en annexe au présent arrêté.


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Version 1

Art. 2. - Pour être autorisés à concourir, les candidats français doivent :

1o Remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ;

2o Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget ;

3o Avoir signé la déclaration dont le modèle est donné en annexe au présent arrêté.