Art. 4. - A partir du 1er octobre 1999, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/38/CE.