Arrêté du 19 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - La création ou la modification à titre temporaire ou de courte durée des espaces aériens cités à l’article 1er fait l’objet d’une décision du délégué à l’espace aérien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - La création ou la modification à titre temporaire ou de courte durée des espaces aériens cités à l’article 1er fait l’objet d’une décision du délégué à l’espace aérien.

Historique des versions

Source : Légifrance