Art. 3. - Après décision du directoire de l’espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces cités à l’article 1er font l’objet d’un arrêté du délégué à l’espace aérien, publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Après décision du directoire de l’espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces cités à l’article 1er font l’objet d’un arrêté du délégué à l’espace aérien, publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance