Créé le 1 juillet 1993
Le présent arrêté est applicable le premier jour du troisième mois qui suit sa parution au Journal officiel.
Arrêté du 19 mars 1993
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993
Créé le 1 juillet 1993
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993