En vigueur depuis le 1 juillet 1993
Le présent arrêté est applicable le premier jour du troisième mois qui suit sa parution au Journal officiel.
Arrêté du 19 mars 1993
Le présent arrêté est applicable le premier jour du troisième mois qui suit sa parution au Journal officiel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 1993
Le présent arrêté est applicable le premier jour du troisième mois qui suit sa parution au Journal officiel.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993
Source : Légifrance