En vigueur depuis le 31 mars 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de financement de la formation des salariés
Article 1
Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 1er octobre 1987 relatif au fonds d'assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, l'avenant n° 1 du 20 novembre 1992 relatif au financement du F.A.F..