Article précédent

Article suivant

ARRETE du 19 mars 1993

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exception de la fabrication de palettes en bois (code APE 4805), les dispositions de l'avenant n° 6 du 24 décembre 1992 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minimaux du personnel ouvrier dans les industries du bois.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans l'industrie du bois

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur les salaires et classifications pour les ouvriers des industries du bois, sauf pour la fabrication de palettes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exception de la fabrication de palettes en bois (code APE 4805), les dispositions de l'avenant n° 6 du 24 décembre 1992 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minimaux du personnel ouvrier dans les industries du bois.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1993

Source : Légifrance