JORF n°74 du 27 mars 1992

Arrêté du 19 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret no82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 28 juin 1991,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est créé, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service. Ce comité connaît,
dans les conditions fixées à l'article 32 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les services centraux du département ministériel.

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Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité spécial est composé comme suit: - représentants de l'administration: cinq membres titulaires dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité et cinq membres suppléants, nommés par le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service dans les conditions fixées par l'article 39 du décret no82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé;
- représentants du personnel: sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés en application des articles 40 et 41 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité;
- le médecin de prévention.

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Art. 3. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

IL EST CREE,A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE.CE COMITE CONNAIT,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 32 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982,DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE QUI CONCERNENT LES SERVICES CENTRAUX DU DEPARTEMENT MINISTERIEL.

COMPOSITION DU COMITE SUSVISE.

Fait à Paris, le 19 mars 1992.

LIONEL JOSPIN