En vigueur depuis le 28 mars 1987
Tout bulletin portant d'autres indications est considéré comme nul. Il en sera ainsi en particulier des bulletins sur lesquels un ou plusieurs noms auront été ajoutés.
Arrêté du 19 mars 1987
Tout bulletin portant d'autres indications est considéré comme nul. Il en sera ainsi en particulier des bulletins sur lesquels un ou plusieurs noms auront été ajoutés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mars 1987
Tout bulletin portant d'autres indications est considéré comme nul. Il en sera ainsi en particulier des bulletins sur lesquels un ou plusieurs noms auront été ajoutés.
En vigueur depuis le samedi 28 mars 1987
Source : Légifrance