Arrêté du 19 mars 1987

Article 5

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Article 5

Peuvent seuls être inscrits sur les listes prévues à l'article précédent les personnels en fonctions au C.E.E. et y occupant un emploi permanent depuis au moins six mois à la date de l'élection.

Les réclamations relatives à ces listes devront être adressées au directeur du centre dans un délai de huit jours après leur affichage. Elles seront examinées par la commission prévue à l'article 11 ci-après.

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En vigueur depuis le 28 mars 1987

Peuvent seuls être inscrits sur les listes prévues à l'article précédent les personnels en fonctions au C.E.E. et y occupant un emploi permanent depuis au moins six mois à la date de l'élection.

Les réclamations relatives à ces listes devront être adressées au directeur du centre dans un délai de huit jours après leur affichage. Elles seront examinées par la commission prévue à l'article 11 ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-03-19 art. 11, art. 4

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 1987

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