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Arrêté du 19 mars 1985

relatif à l'aide accordée par l'Etat aux employeurs qui procèdent à un aménagement concerté de la durée du travail en vue d'améliorer l'emploi

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu le décret n° 85-347 du 19 mars 1985 relatif à une convention sur l'aménagement du temps de travail et la modernisation,

En vigueur depuis le 20 mars 1985

L'aide prévue à l'article 4 du décret susvisé est fixée à 1250 F si, au terme d'un délai de dix-huit mois suivant la conclusion de la convention, la réduction de la durée hebdomadaire effective moyenne du travail des salariés à temps plein est d'au moins quatre heures ou si, étant d'au moins trois heures, elle a pour effet de porter à trente-cinq heures la durée hebdomadaire effective moyenne du travail des salariés à temps plein. Dans les autres cas l'aide est fixée à 1000 F.

L'aide est majorée de 250 F si l'entreprise s'engage à maintenir le niveau global de ses effectifs.

En vigueur depuis le 20 mars 1985

Pour les entreprises visées à l'article 5 du décret susvisé l'aide est majorée de 500 F par heure de réduction.

En vigueur depuis le 20 mars 1985

L'aide est versée à partir de la première heure de réduction effective de la durée hebdomadaire moyenne du travail des salariés à temps plein.

Les heures de réduction prises en compte pour le calcul de l'aide sont, pour chaque salarié concerné, réduites d'une demi-unité chaque année.

En vigueur depuis le 20 mars 1985

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, EDITH CRESSON.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1985

Arrêté du 19 mars 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4