En vigueur depuis le 9 avril 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans la métallurgie
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 les dispositions de l'avenant du 16 décembre 1981 intervenu dans le cadre de la convention nationale susvisée sous réserve de l'application de l'article L.212-5 du code du travail.