En vigueur depuis le 18 avril 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des conventions collectives dans le négoce des matériaux de construction
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ... et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction les dispositions de :
L'avenant n° 25 du 7 octobre 1981 à la convention collective des cadres susvisée.
Les dispositions de ces avenants sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.