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ARRETÉ du 19 mars 1982

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ... et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction les dispositions de :

L'avenant n° 25 du 7 octobre 1981 à la convention collective des cadres susvisée.

Les dispositions de ces avenants sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

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En vigueur depuis le 18 avril 1982

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Extension des conventions collectives dans le négoce des matériaux de construction

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du négoce des matériaux de construction.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ... et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction les dispositions de :

L'avenant n° 25 du 7 octobre 1981 à la convention collective des cadres susvisée.

Les dispositions de ces avenants sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 18 avril 1982

Source : Légifrance