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ARRETE du 19 mars 1974

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de :

L'avenant n° 29 S du 19 octobre 1973 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant du 19 octobre 1973 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant concernant les techniciens et agents de maîtrise du 4 janvier 1973 (un additif) à la convention collective nationale susvisée et l'avenant du 25 juin 1973 le modifiant.

Les dispositions de l'avenant n° 29 S du 19 octobre 1973 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les dispositions du sixième alinéa de l'article 13 de l'avenant du 4 janvier 1973 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.

Les dispositions de l'article 16 de l'avenant du 4 janvier 1973 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 6 avril 1974

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Extension d'avenants à la convention collective des cuirs et peaux

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des cuirs et peaux, avec certaines conditions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de :

L'avenant n° 29 S du 19 octobre 1973 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant du 19 octobre 1973 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant concernant les techniciens et agents de maîtrise du 4 janvier 1973 (un additif) à la convention collective nationale susvisée et l'avenant du 25 juin 1973 le modifiant.

Les dispositions de l'avenant n° 29 S du 19 octobre 1973 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les dispositions du sixième alinéa de l'article 13 de l'avenant du 4 janvier 1973 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.

Les dispositions de l'article 16 de l'avenant du 4 janvier 1973 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 6 avril 1974

Source : Légifrance