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ARRETE du 19 mars 1974

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 (un avenant " V.R.P. ", un avenant " Cadres " et deux annexes).

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

Les dispositions des articles 41, 45 et 57 (quatrième alinéa) de la convention collective nationale susvisée sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.

Les dispositions de l'article 60 de la convention collective nationale susvisée sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

Les articles 11 et 12 de l'avenant " V.R.P. " à la convention collective nationale susvisée sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.

Les articles 16 et 18 de l'avenant " Cadres " à la convention collective nationale susvisée sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 73-780 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.

Les dispositions de l'annexe II à la convention collective nationale susvisée sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée et des textes qui lui sont annexés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 1974

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Extension d'une convention collective dans le commerce des machines à coudre

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et travailleurs du commerce des machines à coudre, avec certaines exceptions légales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 (un avenant " V.R.P. ", un avenant " Cadres " et deux annexes).

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

Les dispositions des articles 41, 45 et 57 (quatrième alinéa) de la convention collective nationale susvisée sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.

Les dispositions de l'article 60 de la convention collective nationale susvisée sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

Les articles 11 et 12 de l'avenant " V.R.P. " à la convention collective nationale susvisée sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.

Les articles 16 et 18 de l'avenant " Cadres " à la convention collective nationale susvisée sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 73-780 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.

Les dispositions de l'annexe II à la convention collective nationale susvisée sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée et des textes qui lui sont annexés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Relations

cite

cite  Code du travail L412-2, L511-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 1974

Source : Légifrance