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Mesures techniques et organisationnelles pour la sécurité des données

JORF n°0121 du 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de contrôle des commissaires aux comptes par le H3C à la CNCC

Résumé Le H3C confie à la CNCC la vérification des commissaires aux comptes qui ne travaillent pas pour des entités d'intérêt public, selon des règles européennes et le code de commerce, et précise les données personnelles utilisées et la durée de la vérification.

Description du traitement

Base juridique du traitement :
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le H3C [article 6 (1) e du RGPD].
Cette mission d'intérêt public est prévue par les textes qui suivent :

- directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiée concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, notamment son article 29 ;
- code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-9 et R. 821-69 à R. 821-76.

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées :
Sont concernés :

- contrôleurs délégués ;
- associés et collaborateurs du cabinet contrôlé ;
- correspondants régionaux de la CNCA (commission nationale du contrôle qualité) et membres de la CNCA.

Catégories de données à caractère personnel traitées :

- commissaires aux comptes contrôlés : coordonnées, vie professionnelle, données figurant sur les documents ou supports d'information dont les contrôleurs peuvent prendre copie ou obtenir communication dans l'exercice de leurs missions (vie personnelle, vie professionnelle) ; éléments figurant dans la déclaration d'activité ;
- contrôleurs délégués : identité, coordonnées internes, dossiers traités, échanges relatifs aux dossiers instruits, historique des demandes traitées, statistiques ;
- interlocuteurs de la CNCC, membres de la CNCA et correspondants régionaux de la CNCA : nom, prénom, mail ;

Nature du traitement :
Les tâches déléguées à la CNCC consistent à exécuter toutes les tâches relatives à la réalisation des contrôles des « cabinets non EIP » inscrits au programme annuel de contrôle « non EIP ». Ces tâches sont décrites à l'article 3 de la présente convention.
Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du H3C :
Le traitement a pour finalité la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, mission déléguée par le H3C à la CNCC.
Durée du traitement :
La durée du traitement est limitée à la durée de la convention de délégation incluant celle de ses renouvellements.
Durée de conservation de données :
Cf. article 6 de la présente convention

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Description du traitement

Base juridique du traitement :

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le H3C [article 6 (1) e du RGPD].

Cette mission d'intérêt public est prévue par les textes qui suivent :

- directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiée concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, notamment son article 29 ;

- code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-9 et R. 821-69 à R. 821-76.

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées :

Sont concernés :

- contrôleurs délégués ;

- associés et collaborateurs du cabinet contrôlé ;

- correspondants régionaux de la CNCA (commission nationale du contrôle qualité) et membres de la CNCA.

Catégories de données à caractère personnel traitées :

- commissaires aux comptes contrôlés : coordonnées, vie professionnelle, données figurant sur les documents ou supports d'information dont les contrôleurs peuvent prendre copie ou obtenir communication dans l'exercice de leurs missions (vie personnelle, vie professionnelle) ; éléments figurant dans la déclaration d'activité ;

- contrôleurs délégués : identité, coordonnées internes, dossiers traités, échanges relatifs aux dossiers instruits, historique des demandes traitées, statistiques ;

- interlocuteurs de la CNCC, membres de la CNCA et correspondants régionaux de la CNCA : nom, prénom, mail ;

Nature du traitement :

Les tâches déléguées à la CNCC consistent à exécuter toutes les tâches relatives à la réalisation des contrôles des « cabinets non EIP » inscrits au programme annuel de contrôle « non EIP ». Ces tâches sont décrites à l'article 3 de la présente convention.

Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du H3C :

Le traitement a pour finalité la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, mission déléguée par le H3C à la CNCC.

Durée du traitement :

La durée du traitement est limitée à la durée de la convention de délégation incluant celle de ses renouvellements.

Durée de conservation de données :

Cf. article 6 de la présente convention